Conditions Générales de Vente – INFORMATIQUE79

Dernière mise à jour : septembre 2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INFORMATIQUE79, entreprise spécialisée en services informatiques, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations ou acheter ses produits.

Article 2 – Prestations proposées

INFORMATIQUE79 propose notamment :

• Diagnostic et réparation de matériel informatique
• Vente de composants, périphériques et logiciels
• Maintenance préventive et curative
• Assistance technique à domicile ou à distance
• Sauvegarde et récupération de données

Article 3 – Devis et commandes

Un devis est établi pour toute prestation supérieure à 50 € HT (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Il est valable 30 jours. La signature du devis ou l’accord écrit du client vaut acceptation ferme
Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
En cas de refus du devis, des frais de diagnostic peuvent être facturés (cf. Article 4).

Article 4 – Diagnostic

Toute intervention sur un appareil en vue d’un diagnostic préalable à une réparation donne lieu à l’établissement d’un document de diagnostic, précisant :

• • L’identité du client
  • Le type d’appareil concerné
  • Les symptômes ou dysfonctionnements constatés
  • Les conditions du diagnostic (tarif, durée estimée, etc.)

Ce document est édité en deux exemplaires :
un pour INFORMATIQUE79 et un pour le client, transmis par e-mail à l’adresse communiquée lors de l’intervention.
Le diagnostic préalable est facturé au tarif forfaitaire de 69,00 € HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Ce montant est offert uniquement en cas d’acceptation du devis de réparation. En cas de refus ou d’abandon, le montant reste dû.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible à la livraison du service ou du produit, sauf accord préalable.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi.

Article 6 – Délais et livraison

Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif.
INFORMATIQUE79 s’efforce de les respecter, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 7 – Garantie

Les réparations sont garanties 3 mois à compter de la date d’intervention, uniquement sur les pièces remplacées. Les produits neufs bénéficient de la garantie constructeur. La garantie ne couvre pas :

• • • Les dommages causés par une mauvaise utilisation
    • Les interventions effectuées par des tiers
    • Les virus ou logiciels malveillants
    • Incendie
    • oxydation

Article 7.1 – Risques

Le client reconnaît avoir été informé que toute intervention technique comporte des risques, notamment :

• • • L’impossibilité de réparer l’appareil ou de résoudre le dysfonctionnement
    • La perte, l’altération ou la corruption de données
    • La persistance ou l’aggravation de la panne initiale
    • Une incompatibilité logicielle pouvant survenir après réparation

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces risques, sauf en cas de faute avérée ou de négligence grave.

Article 8 – Sauvegarde et récupération de données

INFORMATIQUE79 propose des prestations de sauvegarde préventive et de récupération de données sur supports numériques, dans le respect des obligations légales en matière de confidentialité et de protection des données.

8.1 Sauvegarde préventive

La sauvegarde préventive est réalisée à la demande expresse du client avant toute intervention technique.
Les données sont transférées sur un support externe ou via un service cloud, selon les préférences du client.
Le client est seul responsable de la vérification de l’intégrité et de la complétude des données sauvegardées.
INFORMATIQUE79 ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou d’altération de données non sauvegardées par le client.

8.2 Récupération de données

INFORMATIQUE79 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour tenter de récupérer les données perdues ou inaccessibles.
Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, certaines opérations pouvant être irréversibles.
Les données récupérées sont remises sur un support sécurisé ou transmises via un lien sécurisé.
En cas d’échec de la récupération, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf stipulation contraire figurant sur le devis accepté par le client.

8.3 Remise du support source et traçabilité

À l’issue de la prestation, le support source (disque dur, clé USB, etc.) est restitué au client.
Un document de remise est établi, précisant la date, le type de support et l’identité du client. Ce document est transmis par e-mail.
Si le support ne peut être restitué (ex. : support irréparable ou demande de destruction), un document attestant de la suppression complète et définitive des données est transmis au client, dans le respect des règles de confidentialité.

8.4 Confidentialité et conservation des données

INFORMATIQUE79 garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de ses prestations.
Les données éventuellement sauvegardées sont conservées pour la durée de l’intervention.
INFORMATIQUE79 s’engage à ne jamais utiliser, transmettre ou exploiter les données du client à des fins autres que celles strictement nécessaires à la prestation.

Article 9 – Responsabilité

INFORMATIQUE79 ne pourra être tenu responsable des pertes de données, incompatibilités logicielles ou dommages indirects liés à une intervention, sauf faute avérée. Il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde préalable.

Article 10 – Rétractation et annulation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas d’achat à distance. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées ou aux logiciels ouverts.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le client peut demander leur modification ou suppression conformément au RGPD.

Article 12 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Niort (79).